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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération (Côtes-d'Armor) a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
septembre et 26 octobre 2023, la SAS Macafi, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sèvremoine a délivré un permis de construire valant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02847_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant com te notamment de sa connaissance des valeurs de la Ré ublique. ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00408_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée 4ème Nature a demandé au tribunal administratif de Montpellier, l'annulation de l'avis des sommes à payer valant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, le SDIS des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Valette, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de son auteur la somme de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
4 août 2022
la SAS Gaillot Distribution, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 du maire de Saint-Priest refusant de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
représentée par Me Morisseau, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le maire d'Orléans a délivré à la société Kaufman et Broad Nantes un permis de construire valant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
encontre, engendrant un blocage de carrière et de choix professionnels pour des raisons inconnues, alors que le poste de technicien supérieur d'études et de fabrication libre au sein de l'antenne de Valence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
d’isolation » du bien, sa valeur vénale doit être estimée entre 790 000 euros et 815 000 euros alors que sa valeur locative mensuelle est évaluée à 1 700 euros. 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01503_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C ne démontrent pas que le poste de directeur général des services était vacant le 1er août 2018 ; elle n'a pas commis de faute s'agissant de la gestion de la carrière de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00775_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C A B a demandé au tribunal administratif de Nice de rejeter les déclarations des créances réclamées au titre des taxes sur les logements vacants et des taxes foncières par la direction générale des finances
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04740_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) Le Hameau de Pomarels a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01061_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Pour mettre en œuvre cette obligation, l'administration doit prendre en compte les postes vacants à la date de la demande de réintégration et ceux qui deviennent vacants ultérieurement. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03540_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
représentée par Me Demaret, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Douvaine a délivré à la société Arilanne un permis de construire valant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01783_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
B... étant admis à l’aide juridictionnelle totale, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à Me Lendom, le versement de cette somme valant renonciation à l’aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
la majoration pour opposition à contrôle fiscal afférente aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2014 et 2015 et aux rappels de taxe sur la valeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02620_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
soutient que : -le tribunal administratif a statué ultra petita et méconnu le principe du contradictoire ; -le projet n'a pas pour objet de créer un lot au sein du terrain d'assiette du permis valant
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01954_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Ces réclamations valant requête ont été soumises d'office par l'administration fiscale sur le fondement des dispositions des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales au tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01041_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
2110257 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a : - annulé l’arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a refusé de délivrer à la société Desimo un permis de construire valant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02803_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire de la commune du Rouret a délivré à la société Distribution Casino France un permis de construire valant
Source officiellePage 20 sur 236