compter de la date d'encaissement de ces sommes par la trésorerie, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en mentionnant dans l'avis de remboursement ou de virement

Les appelants ne produisent aucun élément justifiant que la somme de 7 000 euros portée au crédit de leur compte bancaire le 15 janvier 2016 par virement correspond au produit de la vente, par M.

Il soutient que : - l'abandon, par mesure de tempérament, des rectifications relatives aux ventes de marchandises que des clients belges ont réglées par virement bancaire ne présente pas le caractère

En deuxième lieu, l'administration fiscale a écarté cinq virements, réalisés le 12 janvier 2011 pour un montant de 4 500 euros, le 17 janvier 2011 pour 10 000 euros, le 11 février 2011 pour 4 000 euros

novembre 2020, remplacée par celle du 9 septembre 2021, définissant les critères permettant d’identifier les agents publics vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus

Les tableaux retraçant l’ensemble des ressources de l’établissement pour les années 2018 à 2022 mentionnent, certes, un certain nombre d’encaissements par virement bancaire ou par chèque à titre de « don

Le 27 avril 2021, il a refusé d’effectuer un test antigénique de dépistage au virus « SARS-CoV-2 » dans le cadre d’un contrôle mis en place au sein du centre de secours principal d’Agde depuis le 23 avril

de la nature des sommes qui ont été versées par d'autres entités qui ont leur siège à Belize et aux Seychelles ainsi que l'ont établi les ordres de virement.

réduction d'impôt ; - le montant souscrit au capital de la SCI Le Quintet en 2011 a été libéré a minima à hauteur de 157 360 euros ; les relevés bancaires produits permettent de justifier de deux virements

qu’un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus

ainsi que les preuves de virements bancaires à destination de cette dernière, réalisés ponctuellement.

un compte de la banque postale au nom de Mme B suivi de trois virements sur des comptes au nom de Mme B, ces trois virements sont effectués sur trois comptes différents alors que l'annexe de la proposition

A la date du décret du 7 août 2021, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non vaccinées et, en cas de contamination, avaient

versés aux débats ne permettent d'identifier ni les dates de virement, ni leur auteur.

C à l'entretien de sa fille à la date de l'arrêté en litige, et ce alors que ces virements sont au surplus d'un montant réduit.

A, l'administration fiscale a constaté que la SARL " L'homme illustré ", au cours de la période vérifiée, d'une part avait procédé à de nombreux virements sur le compte bancaire personnel détenu par M.

Elle soutient que : - elle prend acte de ce que, selon le collège d'experts, il n'existe pas, en l'état des connaissances scientifiques, de lien de causalité entre la vaccination contre le virus de l'hépatite

F... et la société Advocatorum Domus, représentés par Me Vigo (SCPA Vigo), demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2218721 du 3 mai 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler

A... produit plusieurs tickets de caisse dépourvus de nom et la preuve de quatre virements au profit de son ex-compagne, l’un de 150 euros le 13 janvier 2024 et trois virements de 100 euros les 16 janvier

B... sont justifiées à hauteur de 250 000 euros par des virements depuis un autre compte courant d’associé détenu par M.