ne repose sur aucun examen sérieux du risque de violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; - le préfet a entaché sa décision d'une illégalité en ne précisant

B ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2008 relative à l'appréciation du caractère réel et sérieux des

de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'erreur de droit, en l'absence d'examen sérieux de sa demande, et d'erreur

A n'a pas pu, pour plusieurs matières, être évalué, et ce, en raison de nombreuses absences non justifiées, et donc non liées au contexte sanitaire, à hauteur de 60 heures durant le second semestre de

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".

Sur le caractère sérieux de la question : 11.

Sur le caractère sérieux de la question : 11.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

sur la légalité de la décision contestée : d'une part, elle est entachée d'un défaut de motivation, dans la mesure où le préfet n'a pas déféré à sa demande de communication des motifs conformément aux

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; -il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de saisine

de l'obligation est non sérieusement contestable ". 2.

Il est également signalé : " absence des articles de loi statuant en matière le jugement supplétif " (sic).

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 3.

de ce document, la seule absence du numéro NINA ne permettant pas de conclure à son inauthenticité.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

de caractère réel et sérieux du suivi de la formation. 7.

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) ».

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (…) ».

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (…) ».