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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03506_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En se bornant à soutenir que l'absence de garantie de représentation n'est pas une condition légale de l'assignation à résidence, ou de sa prorogation, tout en persistant à s'abstenir de préciser les éléments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
F, ancien maire de la commune, était absent du 10 au 16 octobre 2020 pour motif médical.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00656_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00462_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00463_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00419_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
cas d'espèce, il n'y avait aucune justification suffisante pour s'interroger sur l'intérêt de la requête ; un usage abusif de la faculté de désistement d'office a été fait le tribunal ; en effet, l'absence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02566_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04268_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - sa requête devant le tribunal présentait toujours un intérêt ; c'est dès lors à tort que le premier juge a estimé que l'absence de réponse à la demande de maintien de la requête
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04269_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - sa requête devant le tribunal présentait toujours un intérêt ; c'est dès lors à tort que le premier juge a estimé que l'absence de réponse à la demande de maintien de la requête
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04270_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - sa requête devant le tribunal présentait toujours un intérêt ; c'est dès lors à tort que le premier juge a estimé que l'absence de réponse à la demande de maintien de la requête
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04271_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - sa requête devant le tribunal présentait toujours un intérêt ; c'est dès lors à tort que le premier juge a estimé que l'absence de réponse à la demande de maintien de la requête
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A entend se prévaloir de son état de santé, aucune pièce du dossier ne vient établir l'absence de possibilité de bénéficier d'un traitement en cas de retour dans leur pays d'origine.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03071_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
d'autorisation de travail le caractère incomplet de la demande de titre de séjour sans préciser si cette absence rend impossible l'instruction de la demande ; - elle est entachée d'une erreur de fait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en estimant que le sursis à statuer de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires valait absence
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02411_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En l’absence d’exécution de la mesure de transfert, la France est devenue responsable de l’examen de la demande d’asile de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05072_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères fait valoir que l’absence de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00267_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Zeghouf n’était pas absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de la présidence irrégulière du conseil de discipline par Mme I... doit être écarté.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01083_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ils peuvent également, malgré l'absence de contre-visite, saisir le conseil médical, qui rendra un avis motivé dans le respect du secret médical. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01094_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ils peuvent également, malgré l'absence de contre-visite, saisir le conseil médical, qui rendra un avis motivé dans le respect du secret médical. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02718_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
soumise à la rubrique 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 27 octobre 2017 du préfet de la Marne est entaché d'incompétence en l'absence
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