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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA04039_20231207
7 décembre 2023
décembre 2019, par laquelle le conseil municipal de la commune de Villebéon (Seine-et-Marne) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre principal, en tant qu'elle classe les parcelles occupées
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
B soutient avoir été privé d'un avantage en nature en raison de l'exigence d'un loyer pour l'occupation de son logement de fonction.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03313_20250522
22 mai 2025
d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le ministre des armées a partiellement rejeté son recours préalable dirigé contre l'avis du 23 décembre 2019 portant régularisation des charges d'occupation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00279_20250130
30 janvier 2025
La collectivité de Saint-Martin relève appel de ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 22 décembre 2021 : 2.
4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
Par la présente requête, Mme D relève appel de ces jugements des 8 décembre 2020 et 20 juillet 2021. Sur la régularité du jugement du 8 décembre 2020 : 2.
DCA_22LY01760_20231019
19 octobre 2023
dues ; - la médiocre qualité du bâtiment viole la Charte de l'environnement ; - il y a rupture d'égalité avec les collègues ayant occupé l'immeuble ultérieurement.
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
A relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.
Juge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
Elles soutiennent que : le litige relève bien de la compétence de la juridiction administrative, dès lors qu’il porte sur la seule régularité de la déclaration d’intention d’aliéner ; la parcelle cadastrée
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
n° 2100885 du 11 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a condamné les contrevenants au paiement d’une amende de 500 euros chacun au titre de l’occupation
DCA_20BX03222_20221208
8 décembre 2022
G relève appel du jugement du 27 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité de la demande de M.
3ème Chambre
DCA_21VE03471_20230706
6 juillet 2023
a donné délégation à Mme B, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer, notamment, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police
DCA_20MA04644_20221216
16 décembre 2022
article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ont été méconnues ; - il ressort des documents de l’administration une incohérence manifeste dans le métrage de la surface occupée
3ème chambre
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a annulé l'avis d'incompatibilité et la décision rejetant le recours gracieux de M. D.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
La maintenance des équipements de pompes à chaleur a été confiée à la société SPIE Sud-Ouest par acte d'engagement du 17 septembre 2010.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
Mme A relève appel du jugement du 30 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a ainsi été
5ème chambre
DCA_21NT02401_20231114
14 novembre 2023
En premier lieu, les dispositions de l'article L. 200-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes règlementaires
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
En premier lieu, l’intérêt pour agir d’une association contre un acte administratif est subordonné à une double exigence d’adéquation entre son objet et l’acte attaqué, tant du point de vue de la nature
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
Pour justifier de l'occupation du bien en cause depuis son acquisition jusqu'à sa cession en janvier 2013, M.
DCA_22VE00748_20230706
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ".
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