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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01146_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclu au rejet la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02121_20240711
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) GOLD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge à hauteur de
1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TAP Holding a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement de ses créances
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00579_20220510
10 mai 2022
A, dès lors qu'elle correspond à des apports de véhicules de livraison à l'actif de la société TSA 33.
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
. / () 5. a) Le terme " dividende " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
E a acquis auprès de la société civile (SC) Flodrine 7 490 actions de la société anonyme (SA) Vermont pour un prix de 174 891 euros, soit 23,35 euros par action.
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 août 2020 et le 2 novembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (ci-après SCA) Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations
Juge des référés
ORCA_25DA00090_20250707
7 juillet 2025
L'intéressée pourra donc après son retour au pays revenir en France dans le cadre de cette procédure. 8.
ORCA_25DA01845_20260128
28 janvier 2026
Il a donc nécessairement quitté la France en 2010 pour y revenir sans visa en 2013. 5. La Cour nationale du droit d’asile a rejeté en juillet 2014 la demande d’asile de M.
ORCA_25DA01955_20260121
21 janvier 2026
A... pourra demander un visa long séjour en Turquie pour revenir en France, en admettant même que ne soit alors pas remplie la condition de ressources de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Style et Design Group a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
prévus sur le dernier immeuble, cédé en 2019 ; - l'option pour le régime SIIC ne dénote pas un changement d'activité ; - les critères liés à la répétition des cessions, à la nette diminution de l'actif
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_24TL02928_20250923
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Cpv Sun 40 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023
1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
En ce qui concerne l’action publique : S’agissant de la prescription : Les requérants reprennent en appel le moyen tiré de la prescription de l’action publique. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01430_20231016
16 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société à responsabilité limitée MetA, la société par actions
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
du règlement intérieur de ce SDIS, selon lesquelles tout sapeur-pompier doit adopter un comportement adapté, ne pas tenir de propos injurieux, irrespectueux ou diffamatoires et s'abstenir de toute action
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions
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