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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03624_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

circonstance que le préfet n'a pas fait mention, dans son arrêté, de la convocation du 6 octobre 2020 aux fins d'enregistrement d'une demande d'asile ne suffit pas à caractériser le défaut d'examen allégué

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03309_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte de l’ensemble des faits qui lui

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03794_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

pour présenter un mémoire en réplique dans l'instance engagée devant le tribunal ait pu être regardée comme un motif sérieux de saisine du juge de cassation, à laquelle Mme B n'établit pas ni même n'allègue

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03774_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02369_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01773_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par ailleurs, sa concubine, de nationalité nigériane, n'était titulaire, à la date de la décision contestée, que d'un récépissé de demande de titre de séjour et les allégations relatives à l'état de santé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02158_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03891_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01615_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

valable dix ans délivré le 16 août 2015, les pièces du dossier n'établissent pas le caractère continu ni même habituel du séjour de l'intéressé sur le territoire français tout au long de la période alléguée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01383_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En se bornant à alléguer de ce que l'arrêté ne prend pas en considération la particularité de sa situation personnelle et familiale ainsi que les risques de violence et de persécutions qui pèsent sur elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02406_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La nature de cette activité, qui implique de fréquents déplacements sur les lieux de sinistre, et le montant des revenus perçus au cours de ces deux années rendent peu crédibles les allégations du requérant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00518_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

l'intéressé lui avait remis les documents requis au moment de son embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'irrégularité manifeste, n'apporte aucun commencement de preuve en ce sens en se bornant à alléguer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02213_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

motif que la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas le caractère d'utilité exigée par l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'établit pas le défaut de surveillance allégué

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02909_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

soumis, et notamment de requérir des parties ainsi que, le cas échéant, de tiers, en particulier des administrations compétentes, la communication des documents qui lui permettent de vérifier les allégations

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02400_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'intéressée fait valoir que la communauté de vie avec son époux n'a jamais cessé depuis leur union et a produit en première instance, au soutien de ses allégations, des attestations concordantes de son

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00696_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02159_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00314_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles son éloignement ne serait pas une perspective raisonnable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01662_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

C..., qui s’est marié le 11 octobre 2024 avec Mme A..., de nationalité française, n’établit ni même n’allègue être entré de manière régulière sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00844_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Son concubinage avec une ressortissante française, qui débuté au mois d'avril 2025, selon les allégations de l'intéressé, est postérieur à l'arrêté contesté et sans incidence sur sa légalité.

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Procédures collectives

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SIREN 401635412TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/10/2008

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Radiations

MOBILE SERVICE ALLEGEMENT D'ARCHIVES EN ABREGE : M.S.2A

SIREN 401635412GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/10/2008

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