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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
Ce même article précise que le titulaire du contrat supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages. 6.
2ème chambre
DCA_21TL04765_20240206
6 février 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
l’indemniser des dommages subis.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03374_20240214
14 février 2024
délivrée le 11 mars 2021 et signifiée le 18 mars suivant par la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val-de-Loire pour le recouvrement de la somme de 27 012,67 euros correspondant à un trop-perçu d'allocations
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à Mme B, en sa qualité d'ayant droit de E, la somme de 142 505,34 euros, déduction à faire de l'indemnité provisionnelle de 164 255 euros allouée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont déduit à tort la prestation de compensation du handicap et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de l'indemnité allouée au titre du besoin d'assistance
Juge des référés
DCA_24VE03234_20250401
1 avril 2025
Il résulte de ces circonstances qu'au regard des éléments dont les requérants disposent déjà, et alors même que les parties ne sont pas d'accord sur l'origine des dommages, la mesure d'expertise sollicitée
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
lien de causalité direct et certain entre l'ouvrage et le dommage.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03884_20231215
15 décembre 2023
une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution volontaire du jugement.
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ".
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
C ainsi que la société GMF Assurances demandent à la cour de porter le montant de l'indemnité allouée au titre du préjudice de jouissance à la somme de 28 200 euros et d'allouer la somme de 2 000 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01290_20251230
30 décembre 2025
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ». 6.
8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
solliciter le remboursement des dommages à la personne publique responsable.
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
fait générateur que les autres dommages indemnisés par le juge, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
que le respect de ces mesures aurait limité le dommage ; - le SDIS du département de l'Oise est responsable du dommage subi par Mme E dès lors qu'un exercice de formation a eu lieu le matin de l'événement
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
G B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 302 804,26 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un accident de service intervenu alors qu'il était
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.
DCA_23TL00274_20250617
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
vers 1 heure du matin le 26 mai 2022 à Grenoble, d'ordonner une expertise confiée à un collège d'experts neurologue, ergothérapeute et architecte, pour évaluer les préjudices qu'il a subis, de lui allouer
DCA_24DA00946_20251218
18 décembre 2025
B... a recherché la responsabilité de la société anonyme (SA) SADE, en rapportant que son véhicule personnel avait subi des dommages au niveau du pare-chocs avant et du bas de caisse alors qu’il traversait
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