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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20241212
12 décembre 2024
à la suite d'un jugement décidant, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur une demande tendant à l'annulation de l'autorisation initiale.
DCA_20NC03126_20230131
31 janvier 2023
Il appartient à ce titre au juge administratif de vérifier si l'établissement justifie d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'autorisation en cause, compte
8ème chambre
DCA_22PA05250_20230721
21 juillet 2023
La société Free Mobile a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler ces autorisations accordées à la société SFR.
2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
Par un premier jugement du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes, saisi par le GAEC A et M. et Mme A, d'une demande tendant à l'annulation de cette autorisation, a jugé que l'arrêté du 20 octobre
Juge des référés
ORCA_24PA02505_20241028
28 octobre 2024
culturel réseau Paul Bert pour exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPB FM, pour la période du 8 janvier 2024 au 30 juin 2024 et d'annuler
3ème Chambre
DCA_24NT01273_20250606
6 juin 2025
, de moduler les effets dans le temps de l'annulation de l'autorisation de transfert litigieuse et de préciser qu'elle ne prendrait effet que douze mois après son prononcé.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02345_20230220
20 février 2023
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme B, demande à la Cour d'annuler cet arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 8 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20231121
21 novembre 2023
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter accordée au Gaec de Vacheresse ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux
DCA_23VE00770_20241024
24 octobre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, la société Brico Dépôt n'ayant pas intérêt à demander l'annulation de l'autorisation attaquée ; - les moyens soulevés par la société requérante ne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
A au seul motif qu'il n'avait pas été réintégré ; en effet, après l'annulation de l'autorisation de licenciement par le tribunal, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01849_20220829
29 août 2022
2017 le refus de saisine de la MRAE faisant obstacle à la régularisation ordonnée par le jugement du tribunal du 16 décembre 2020 avec un délai de 6 mois ; le délai étant expiré, elle est exposée à l'annulation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02288_20240725
25 juillet 2024
de l’autorisation du 18 novembre 2022, il n’y aurait plus lieu de statuer sur les conclusions de l’association Lacour des Mirages et autres tendant à l’annulation de l’autorisation délivrée par le préfet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01751_20251202
2 décembre 2025
par voie de conséquence de l’annulation de l’autorisation délivrée par la cour dans l’arrêté contesté par la présente tierce-opposition ; - la prescription relative au contrôle des niveaux sonores du
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00089_20241231
31 décembre 2024
Par ailleurs, lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle, le tribunal doit, lorsqu'il instruit l'affaire, appeler
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02661_20250918
18 septembre 2025
AY... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la convention portant autorisation de couverture de places de stationnement conclue entre la commune Les Belleville et la société
ORCA_25BX00080_20250129
29 janvier 2025
Par un jugement 2002442 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a, d'une part, partiellement annulé l'autorisation environnementale délivré par le préfet des Hautes-Pyrénées le 10 juillet
ORCA_19BX04475_20220524
24 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_24TL00313_20250403
3 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04311_20230531
31 mai 2023
annule l'autorisation de réaliser le chalet hôtelier ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. et Mme B et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation
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