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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_19NC02257_20230330
30 mars 2023
le 8 novembre 2022, déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 décembre 2016 et renvoyé la cause et les parties devant cette cour.
4ème Chambre
DCA_19VE01828_20220617
17 juin 2022
La Confédération générale du travail-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-FO de Seine-et-Marne relèvent appel du jugement du 18 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02561_20240502
2 mai 2024
Toutefois, la production nouvelle en appel de divers justificatifs de présence sur le territoire constituées de certificat médicaux de consultation de décembre 2010 et juillet 2014, des convocations en
3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
seules ces arrêts de travail.
Juge des référés
ORCA_25NC01106_20250528
28 mai 2025
C avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 8. En dernier lieu, les éléments mentionnés par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
A, dont la sœur, et seule autre associée, réside à l'étranger, ne conteste pas détenir seul la signature sur les comptes bancaires de la société, ni assumer la gestion commerciale et technique de la société
DCA_21LY02004_20220808
8 août 2022
il a été victime, il n'établit pas le caractère habituel de sa présence en France entre ces dates ni depuis 2016, par la seule production d'attestations de proches et de relevés bancaires dont certains
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00565_20240612
12 juin 2024
B A, gérant de droit, ne pouvait être regardé comme seul maître de l'affaire, dès lors que M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04628_20220830
30 août 2022
B, qui persiste, en appel, à faire état d'une présence en France à compter de 2003, s'abstient, ainsi qu'il l'a fait en première instance, de produire des pièces afférentes à cette présence alléguée et
ORCA_22MA01338_20220824
24 août 2022
, elle a seulement été autorisée à se maintenir en France le temps de l'examen de sa demande d'asile.
3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
Toutefois, il appartient au commissaire aux comptes qui prétend faire partie de cette catégorie spécifique, d’établir non seulement le caractère certain de la perte de la majeure partie de sa clientèle
ORCA_24MA01860_20241217
17 décembre 2024
C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
Par la présente requête, MM. B relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision.
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02584_20230914
14 septembre 2023
Le règlement d'une facture effectuée auprès de La Banque Postale le 30 décembre 2020 ne peut, à elle seule, établir une telle présence. Dans ces conditions, M.
ORCA_23BX01728_20231026
26 octobre 2023
En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas
ORCA_23BX01729_20231026
ORCA_24NC01072_20240625
25 juin 2024
En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation
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