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3 211 résultats pour « appel d'un jugement relatif à la période de sûreté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01457_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B relève appel du jugement du 14 mars 2023, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00381_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A... fait appel du jugement du 25 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces arrêtés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01372_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Mme A épouse B relève appel du jugement du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00125_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A relève appel du jugement du 10 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03500_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

A B, adjoint technique territorial, nommé stagiaire le 16 novembre 2017 par la ville de Lyon sur un poste de gardien à la mairie de Lyon 2ème, pour une durée d'un an, relève appel du jugement du 30 septembre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01278_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il relève appel du jugement du 17 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du préfet de l’Yonne du 21 octobre 2024 refusant de lui délivrer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04563_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B relève appel du jugement du 6 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02810_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Il relève appel du jugement du 29 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01555_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il relève appel du jugement du 9 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté ses demandes. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01976_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d’annulation de ces décisions. Sur l’obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01858_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur la régularité du jugement : Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01470_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A relève appel du jugement n° 2300151 du 22 mai 2023, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00573_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il relève appel du jugement du 14 décembre 2021 en ce que le tribunal a partiellement rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01477_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03074_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B relève appel du jugement du 28 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01824_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que par un jugement du 7 juin 2023, le juge d'application

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02347_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le préfet du Cher relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme E épouse C, son arrêté du 19 novembre 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02365_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par la présente requête, le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00199_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un jugement n° 2204405 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02713_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour a rejeté l'appel de M. A B contre le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre cet arrêté du 19 décembre 2017.

Source officielle

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