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3 768 résultats pour « appel du prévenu limité aux dispositions pénales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00304_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

L'agrément accordé à un policier municipal sur le fondement de ces dispositions peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01066_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... a commis des faits l’exposant à la condamnation prévue par les dispositions précitées du code pénal, la préfète du Rhône produit un rapport d’analyse d’une carte nationale d’identité guinéenne dont

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02279_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

, le maire de Mitry-Mory a méconnu les dispositions de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03180_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

La requête présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02475_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande. Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01848_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que la présence dans la commission de discipline d'un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20669_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Selon la déclaration, l'accident serait survenu le 22 juillet 2015 en présence d'un témoin, M. C, .

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01096_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00923_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

B A qui n'a pas présenté d'observations en défense. II.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00821_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05371_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’article 13 de la même convention stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux Etats sur l’entrée et le séjour des étrangers

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22653_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, qui constitue une sanction administrative, doit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21116_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D, médecin expert auprès de la cour d'appel de Nîmes, devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03906_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Par arrêt n° 23LY00447-23LY00457 du 13 novembre 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon a tranché des questions identiques à celles dont la même juridiction est saisie par la présente

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02829_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur l'appel principal : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01988_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Cette disposition réglementaire s'applique à la représentation des parties devant le tribunal administratif et pas devant la cour administrative d'appel. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02956_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Mme C... relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01774_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03121_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique

Source officielle

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