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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
L'agrément accordé à un policier municipal sur le fondement de ces dispositions peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01066_20260423
23 avril 2026
A... a commis des faits l’exposant à la condamnation prévue par les dispositions précitées du code pénal, la préfète du Rhône produit un rapport d’analyse d’une carte nationale d’identité guinéenne dont
1ère chambre
DCA_24PA02279_20250605
5 juin 2025
, le maire de Mitry-Mory a méconnu les dispositions de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme. 8.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
La requête présentée par M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02475_20240315
15 mars 2024
A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande. Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01848_20250403
3 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la présence dans la commission de discipline d'un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel
2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
Selon la déclaration, l'accident serait survenu le 22 juillet 2015 en présence d'un témoin, M. C, .
Juge des référés
ORCA_24LY01096_20251020
20 octobre 2025
après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».
DCA_24PA00923_20240613
13 juin 2024
B A qui n'a pas présenté d'observations en défense. II.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00821_20240724
24 juillet 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M.
ORCA_25PA05371_20251219
19 décembre 2025
L’article 13 de la même convention stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux Etats sur l’entrée et le séjour des étrangers
3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, qui constitue une sanction administrative, doit
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
D, médecin expert auprès de la cour d'appel de Nîmes, devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse ; 3°) d'enjoindre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
Par arrêt n° 23LY00447-23LY00457 du 13 novembre 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon a tranché des questions identiques à celles dont la même juridiction est saisie par la présente
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur l'appel principal : 4.
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
Cette disposition réglementaire s'applique à la représentation des parties devant le tribunal administratif et pas devant la cour administrative d'appel. 6.
DCA_23TL02956_20251202
2 décembre 2025
Mme C... relève appel de ce jugement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01774_20240116
16 janvier 2024
Par la présente requête, M.
8ème chambre
DCA_22PA03121_20240304
4 mars 2024
et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique
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