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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
En ce qui concerne les revenus distribués : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 10. En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
Par lettre du 17 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611- 7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02367_20251202
2 décembre 2025
En l’espèce, la décision du 11 avril 2024 comporte l’indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu’en sa durée, la décision de faire interdiction à M.
2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation des vices tirés
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, était d'application
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
belge, de certains de ses clients qui a justifié l'établissement des rectifications contestées ; au demeurant, de nombreuses transactions opérées, au cours de la même période et dans des conditions similaires
DCA_22LY00672_20230615
15 juin 2023
C A la somme de 931 401,57 euros, outre une rente viagère annuelle de 42 770 euros, indexée sur l'indice INSEE des prix à la consommation, ou subsidiairement une rente viagère mensuelle de 7 940 euros,
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00264_20250918
18 septembre 2025
des pièces du dossier que le jugement du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Nice a été mis à disposition de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes dans l'application
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
Par une ordonnance du 18 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait précédemment déposé une demande similaire en Italie, les autorités de ce pays ont été saisies d'une demande de prise en charge, sur
DCA_22DA01130_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que : - il ne peut être considéré, pour l'application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2006/112
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
En quatrième lieu, Mme A soutient que la demande est lacunaire en ce qui concerne l'insertion du projet dans son environnement et l'indication de la surface de plancher. 22.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
S'agissant des indices de la fraude fiscale : 26.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01868_20251014
14 octobre 2025
Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
L'application de la même méthode à l'échantillon de cinq appartements de type T3 retenu comme termes de comparaison par le vérificateur a révélé un prix / tantième moyen de 1 398,86 euros supérieur aux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : S'agissant de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2016 : - faisant application de l'article 1498 du code général des impôts, le coefficient de majoration applicable
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : Quant à l'application de la loi fiscale : 10.
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