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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03316_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 9.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00927_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

En ce qui concerne les revenus distribués : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 10. En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22581_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par lettre du 17 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611- 7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02367_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En l’espèce, la décision du 11 avril 2024 comporte l’indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu’en sa durée, la décision de faire interdiction à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02232_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation des vices tirés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02491_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, était d'application

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

belge, de certains de ses clients qui a justifié l'établissement des rectifications contestées ; au demeurant, de nombreuses transactions opérées, au cours de la même période et dans des conditions similaires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00672_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

C A la somme de 931 401,57 euros, outre une rente viagère annuelle de 42 770 euros, indexée sur l'indice INSEE des prix à la consommation, ou subsidiairement une rente viagère mensuelle de 7 940 euros,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00264_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

des pièces du dossier que le jugement du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Nice a été mis à disposition de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes dans l'application

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par une ordonnance du 18 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00346_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait précédemment déposé une demande similaire en Italie, les autorités de ce pays ont été saisies d'une demande de prise en charge, sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01130_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il soutient que : - il ne peut être considéré, pour l'application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2006/112

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En quatrième lieu, Mme A soutient que la demande est lacunaire en ce qui concerne l'insertion du projet dans son environnement et l'indication de la surface de plancher. 22.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

S'agissant des indices de la fraude fiscale : 26.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01868_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02355_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L'application de la même méthode à l'échantillon de cinq appartements de type T3 retenu comme termes de comparaison par le vérificateur a révélé un prix / tantième moyen de 1 398,86 euros supérieur aux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03686_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : S'agissant de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2016 : - faisant application de l'article 1498 du code général des impôts, le coefficient de majoration applicable

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02151_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : Quant à l'application de la loi fiscale : 10.

Source officielle

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