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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
Par lettre du 15 juin 2022 les parties ont été informées que la cour était susceptible de soulever d'office, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen tiré de l'impossibilité
1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
présent article ". 10.
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
Article 4 : La commune de Cazeaux de Larboust versera à Mme A et à la mutuelle d'assurance des instituteurs de France la somme de 1 500 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02248_20221117
17 novembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice
Juge des référés
ORCA_23MA00341_20240729
29 juillet 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement attaqué n'a pas été régulièrement signée en application de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02511_20220614
14 juin 2022
Il soutient que le préfet a fait une inexacte application du 3° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.
4ème chambre
DCA_24PA02069_20250718
18 juillet 2025
78-2 du code de procédure pénale.
DCA_24PA02070_20250718
ORCA_25VE01440_20250930
30 septembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21130_20230316
16 mars 2023
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01040_20221004
4 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme A. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
1ère Chambre
DCA_21VE02450_20230523
23 mai 2023
Par ordonnance du 21 mars 2023, l'instruction a été close au 7 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21VE02648_20221206
6 décembre 2022
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02174_20230202
2 février 2023
Ainsi le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prenant la décision attaquée. Sur les frais d'instance : 7.
ORCA_24VE00281_20250123
23 janvier 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article
5ème chambre
DCA_21VE01251_20220421
21 avril 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ". 7.
ORCA_25VE03292_20260414
14 avril 2026
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_22VE02633_20230707
7 juillet 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
ORCA_25VE03644_20260305
5 mars 2026
Par suite, le préfet des Yvelines n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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