Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les décisions de l'autorité consulaire en République démocratique du Congo : 2.

le bien-fondé. / () ". 2.

plus se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe les règles de compétence territoriale pour la délivrance des agréments, et non les règles d'appréciation du

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée au vu des

Sur la régularité du jugement : Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis

B... n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de l’admettre exceptionnellement au séjour, le préfet de police aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et ne répond pas à tous les moyens soulevés ; - le tribunal a à tort jugé que l'inspecteur du travail avait justement apprécié l'existence

dépourvues de fondement ().

A n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 6.

En premier lieu, Mme A ne fait valoir aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges sur le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la

A... en première instance, tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, du détournement de procédure et de l’erreur d’appréciation de son état de santé, ne sont pas fondés ; - en tout état de cause

Il soutient que : - son appel est recevable ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont pas visé ni répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'il avait développé

En cinquième lieu, le requérant n'a pas sollicité son admission au séjour pour raisons médicales et le préfet n'a pas non plus fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Par suite, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt pour agir de l'association Assez doit être écartée. En ce qui concerne la qualité pour agir au nom de l'association Assez : 6.

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement mais directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée

A relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de critique du jugement de première instance ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Par un jugement n°s 2101503 et 2101504 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la production des demandes de titre

; - aucun risque majeur d'incendie n'est identifié dans le secteur de la parcelle et le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est également entaché d'erreur d'appréciation