des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale, qui n'était pas tenue de viser toutes les circonstances de fait de la situation de l'intéressée et a porté sa propre appréciation

territoire ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation

Il appartient à l'administration et au juge, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions

D'autre part, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus

étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à la

Il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de

Si le préfet soutient que cette réduction résulte, dans le cadre d'un contexte de très forte mobilisation des fonctionnaires de police depuis novembre 2018, de l'appréciation actualisée des risques de

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

tribunal administratif a exercé un degré de contrôle excédant celui prévu par la jurisprudence du Conseil d'Etat ; - la décision de la commission de recours n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article L. 34-12 du même code : " Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de

illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

; Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, en l'absence de risque de fuite établi ; Sur la décision fixant le pays de destination

Les risques d’atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les futurs occupants des constructions potentielles pour la réalisation desquelles

lié par les décisions prises en matière d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il appartient à l'administration et au juge, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis sur le fondement de ces dispositions, de tenir

quant au risque d'inondation.

2006 et de son arrêté d’application s’appliquent dans le cadre de la procédure d’opposition à déclaration préalable et fondent ainsi légalement la décision d’opposition ; - le projet emportant des risques