Il soutient que les premiers juges ont à tort, estimé que la société FSB était fondée à solliciter l'imputation sur le résultat fiscal de la société SBTPCI de l'exercice clos le 31 décembre 2015 des déficits

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2025 sous le n° 25NC00675, la SASU Bameco, représentée par Me Planchat, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement

Il appartient aux requérants, tant en première instance qu'en appel, d'assortir leurs moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Il soutient que la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Il fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Si M. et Mme D soutiennent que le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité.

La SCI D Immobilier n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des doctrines administratives publiées le 12 septembre 2012 au

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

B soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit et erreurs manifeste d'appréciation ; - la réponse aux observations du contribuable du 23 février 2018 est insuffisamment motivée

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en ce qu'il se fonde sur une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; les premiers juges n'ont pas suffisamment précisé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

par la confédération des buralistes ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué mais à son bien-fondé et sont, dès lors, inopérants.

Par un jugement n° 2109785 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a jugé : " Article 1er : La base de l'imposition à l'impôt sur le revenu fixée à M.

Par un jugement du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes de la SCA Terrena tendant à la décharge de ces impositions. La société relève appel de ce jugement.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Les moyens, relatifs au bien-fondé du jugement, sont inopérants pour en contester la régularité et, comme tels, doivent être écartés.