Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est intervenu en violation de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors que le tribunal administratif n'a
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle soutient que : - les signataires des accords émis pour le ministre de la défense étaient incompétents ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UC 3 du règlement du plan d'occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00922_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
le prévoyait pourtant le 4° de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur à la date de sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La Ville de Paris demande que soit substituée à la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris, comme base légale de l'arrêté litigieux, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00747_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative: " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00243_20250220
20 février 2025
20 février 2025
à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). " 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00246_20250220
20 février 2025
20 février 2025
à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). " 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00336_20250220
20 février 2025
20 février 2025
à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). " 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02746_20250220
20 février 2025
20 février 2025
à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). " 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02620_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
prises en application de l'article L.751-2 du même code () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01118_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A que sa demande était incomplète au regard des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00521_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le premier juge a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01752_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B et que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme imposaient seulement d'ordonner le réexamen de la demande ; Sur le bien-fondé du jugement : - les conclusions de la demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
que le prévoit l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que d'un affichage au siège de l'établissement public territorial à compter du 24 avril 2017 et pour une durée de deux mois comme en atteste
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, qui mentionne l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, retrace les principales infractions au code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00554_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). " 3.
Source officiellePage 20 sur 5796