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Aux termes des dispositions de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01346_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L. 211-11, L. 211-12, L. 211-24 et L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02394_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Aux termes de l'article L. 214-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er mars 2017 : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21323_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

B C comme prévenus d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques, et demandé à ce tribunal de

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé (…) ».

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03974_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

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CAA

Chambres réunies

DCA_25MA00425_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

L. 211-7 du code de l'éducation () ". 11.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02433_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

Elle en comprend de nouveau la partie nord, vers l'est, à partir de la parcelle D n° 29, laissant en zone N à l'ouest les parcelles D n° 213, D n° 214, la moitié de la parcelle D n° 219, traversée en son

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02234_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Toutefois, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors qu'il résulte clairement des dispositions des articles L. 723-5 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure que l'engagement et la

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00934_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

des articles L. 2121-10 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, toute convocation du conseil communautaire est faite par son président et indique les questions portées à l'ordre

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05077_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 213-21 du même code : « le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition dès

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01148_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2121-22 du code précité, modifié par l'article 29 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 : " "Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00460_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Ils soutiennent que : - la décision portant refus de visa, qui méconnait les dispositions de l’article L.212-2 du code des relations entre le public et l’administration, est insuffisamment motivée ;

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA01872_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 212-3 du même code : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02742_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

R. 216-4 du code de l'éducation.

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