Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs

En vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions individuelles défavorables doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et

Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation, au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si le requérant se prévaut de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le résumé de l'entretien individuel prévu à l'article 5.6 du règlement du 26 juin 2013 n° 604

B... réitère les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que l’arrêté attaqué méconnaît l’exigence de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Par suite, ce refus est suffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

En premier lieu, en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions par lesquelles l'autorité administrative refuse, dans l'exercice

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, en vertu de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, la région a la charge des lycées et assure, dans ce cadre, la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement

Sur la légalité de l’arrêté : Premièrement, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées