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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02147_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03371_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00894_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00119_20260204
4 février 2026
4 février 2026
immobilière Lola ; 2°) de mettre à la charge de la société civile immobilière Lola la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01957_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 561-2, L. 561-4, L. 561-5 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision contestée méconnaît l'article 8
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02667_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A a été confié à l'aide sociale à l'enfance en mai 2018 en se présentant comme né en Côte d'Ivoire le 1er novembre 2001 et a demandé un titre de séjour au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01528_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
R 711-3 du code de justice administrative ; - il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par l'article L. 5 du code de justice administrative ; - il a également été rendu
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21673_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Article 2 : La société civile Rodige est renvoyée devant le tribunal administratif de Nîmes pour qu'il soit statué sur sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00118_20260204
4 février 2026
4 février 2026
civile immobilière Lola la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01306_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03171_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, en sa rédaction alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03345_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01477_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01534_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00320_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 435-3 de ce code, comme cela ressort de l'imprimé de demande de titre de séjour produit par la préfète de la Lozère.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01377_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01196_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
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