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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du 6° et du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peuvent qu’être écartés. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00865_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 et, à défaut, du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02806_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 313-10 du même code : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : 1° L'étranger
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01749_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01672_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions du 2° des articles L. 313-11 et L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00657_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02375_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le 3 juillet 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21583_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
M. et Mme B ont de nouveau sollicité la régularisation de leur situation administrative sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01387_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En dernier lieu, il a sollicité, le 6 juin 2019, son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00853_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 3 décembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00854_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04766_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01475_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02698_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02699_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00898_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il soutient que : - la décision est illégale, dès lors qu'il peut prétendre à sa régularisation sur le fondement des articles L.311-11-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00130_20220822
22 août 2022
22 août 2022
C, ressortissant congolais né le 11 novembre 1972, a sollicité le 31 janvier 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du
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