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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24LY03622_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03624_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ". 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03677_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03850_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00162_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'absence de réponse suffisante, le service a infligé à la société l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts égale à 100% des sommes distribuées, soit 198 398 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00172_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
et celle de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
- Quant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article UG 11.5.2. du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06281_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par un jugement n° 1800186 du 13 décembre 2018, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, a condamné le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa à lui verser la somme de 4 399 394 francs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02272_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02273_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01570_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : La somme de 392 273,79 euros mise à la charge de l'ONIAM par le jugement n° 1605422 du tribunal administratif de Rennes du 3 décembre 2020 est portée à 514 039,39 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Aequatio à concurrence de la somme de 5 399 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer à hauteur de la somme de 1 396 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00642_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2200475 du 7 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, par l'article 1er de cette ordonnance, rejeté cette demande et, par l'article 2, mis à la charge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Article 2 : Mme A est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 pour un montant de 20 397 euros.
Source officiellePage 20 sur 107