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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00678_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4125-9 du code de la défense : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00119_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00597_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03100_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 412-10 de ce code : « Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01619_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le préjudice subi " et " demande 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01811_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02059_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01559_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02069_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00094_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03446_20240205
5 février 2024
5 février 2024
les dispositions de l'article L. 411-1 du même code, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il séjournait sur le territoire français depuis plus de trois mois à la date où elle a été prise ; - elle n'a
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00859_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent ().
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04662_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L.811-2 du même code : " La vérification de tout acte civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01424_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01859_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 20 sur 188