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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03301_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Article 2 : L'Etat versera à la société PKM Industries une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02618_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par une lettre du 27 août 2025, Mme A... a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03624_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Le jugement n° 2103364 du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat (CIVEN) versera à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00090_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En quatrième lieu, la société demande la prise en compte d'amortissements pour un montant de 45 303 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, en application des dispositions de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 24 février 1996, puis successivement reprises à l'article 52 de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 3 : Le centre hospitalier d'Angoulême versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de 72 099 euros à 456 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02185_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
prise d’eau des Ricous, à compter du 1er octobre 2022, à 600 litres par seconde du 1er janvier au 30 avril, 900 litres par seconde du 1er au 30 mai, 600 litres par seconde du 1er juin au 31 juillet, 450
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01736_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
7 du décret du 23 décembre 2006 ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006, dès lors qu'il aurait dû
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Article 4 : L’article 2 du jugement n°1903867 du tribunal administratif de Grenoble du 10 août 2021 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02930_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Article 3 : La demande présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03076_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de justifications prévues à l’article L. 16 ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00307_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Source officiellePage 20 sur 119