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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 5 : L'ONIAM versera à Me Raffier la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 6 : Le surplus des conclusions de M. D est rejeté.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02268_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
l’article R. 613-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00798_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune de Dijon.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02652_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ADEME.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Article 3 : Les conclusions de Mme A tendant à engager la responsabilité de la commune d'Argens Minervois sur le terrain de la faute sont rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
5 février 2026
DECIDE : Article 1er : L’article 2 du jugement n° 2102681 du 24 septembre 2024 est annulé.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Indigo Infra France est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03097_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
réduction de l'imposition. " et aux termes de l'article R. 193-1 du même livre, " Dans le cas prévu à l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00288_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative résultant des dispositions du décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03071_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles UD 3, UD 7, UD 8 et UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Lavandou.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02461_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Hors le cas où il justifierait d'une subrogation légale ou conventionnelle établie en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances ou de l'article 1250 du code civil qui le substituerait dans les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00771_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
E... respecte l’article L. 76 du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales pour l’année 2016 : 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02941_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 49 du même livre dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02088_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
10 du règlement n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'union, elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a condamné cette dernière, à son article 3, à verser à la société Archiloze la somme de 7 703,30 euros et, à son article 4, à verser à la société Delort les intérêts courus sur la somme de 17 244,15
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 62 du décret du 25 mars 2016 : " I. - Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles 60 ou 61, sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02207_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
aux articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III audit code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officiellePage 20 sur 79