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les articles 124 et 126 du code malien des personnes et de la famille ainsi que l'article 554 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale ; l'un des timbres humides apposé sur le jugement

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00178_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, applicable aux décisions de première instance qui, comme le jugement attaqué, rejettent une demande d’annulation dirigée contre une

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00031_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

° de l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ; elle méconnaît enfin les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01572_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02366_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation regard de l'article 21-24 du code civil et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 dès lors que la décision de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02626_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Il soutient que : - l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime est contraire au droit de l'Union, dès lors que la formulation de cet article laisse entendre que les pouvoirs de l'Institut

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04181_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00991_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02598_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01773_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00527_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02263_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00873_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01148_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

l'article 175 du code civil guinéen et, selon l'attestation d'un oncle, le nom des parents qu'ils mentionnent est celui des grands-parents.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02837_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00747_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00108_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Elle soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du I. de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa réorientation est

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02419_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

des articles L. 423-23 et L. 423-7 de ce code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00089_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02100_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

et celles de l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations

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