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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00705_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction n'a été rouverte qu'en ce qui les concerne.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
par les articles 1494 à 1508.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00994_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 2 : Cette ordonnance est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera une somme de 750 euros à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02290_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02965_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L'article 344 A de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01901_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01698_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 3 : Le département de la Moselle versera la somme de 1 500 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01699_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 3 : Le département de la Moselle versera la somme de 1 500 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03984_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03493_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil, lequel dispose que : " Tout
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20927_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1705533 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01318_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02746_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence est rejeté.
Source officiellePage 20 sur 57