Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20927_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la société Aviva Assurances et Mme B demandent sur leur fondement soit mise à la charge du service
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En second lieu, en application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article LP. 630-5 du même code alors applicable : " Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01065_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
et 204 237 euros, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00779_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un courrier du 8 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de fonder
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03939_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 3 : Le SDMIS du Rhône versera à M. B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02558_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B A comme expert.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00314_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1691 bis I du code général des impôts avec l'article 49 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, avec les articles 17-1 et 19 de la Charte des droits fondamentaux et avec le principe général
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
E... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05048_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00705_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officiellePage 20 sur 57