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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 2002001 du 2 décembre 2022 est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02450_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02343_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet de police, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 précité. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 2 du CCAP commun à tous les lots, qui déroge à l'article 2.52 du CCAG : " Article 2 - Ordres de service. / () / Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 1792-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 3 : L'article 1er du jugement n° 1707753 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 mai 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01424_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables. () ". 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D É C I D E : Article 1er : Les articles 1er, 2, 3 et 5 du jugement n° 2003522 du 21 juin 2022 du tribunal administratif de Marseille sont annulés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00362_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
. - Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est fixé à 80 % de l'aide perçue au titre de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01382_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Article 2 : L'association ASHED versera à la commune de Divonne-les-Bains une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02093_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
des articles R. 38 et R. 38-1, et par les dispositions des articles suivants. " Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03785_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03660_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04666_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, entrées en vigueur le 1er janvier 2016 et qui se sont substituées à celles de la loi n° 79-587
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00344_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B pour 44 201 euros en 2009 et 79 754 euros en 2010 et regardé ces sommes comme des revenus distribués imposables sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00769_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Article 3 : L’ONIAM versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 55