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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX02652_20251212
12 décembre 2025
Enfin, l’article R. 522-8-1 dudit code dispose que : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02564_20240523
23 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er :Le jugement n° 2006450 du 8 juin 2023 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 :L'État est condamné à verser à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02747_20240321
21 mars 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
DCA_23LY02287_20240523
Il soutient que le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01573_20221206
6 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00165_20231212
12 décembre 2023
A la suite du rejet d'une première demande de délivrance d'un titre séjour, présentée le 8 juillet 2019 en qualité de parents d'un enfant malade en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
Aux termes du V de l'article 12 de l'arrêté interministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le directeur responsable et
ORCA_24PA02029_20260305
5 mars 2026
O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., Mme C...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00287_20240125
25 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Audun-le-Tiche.
1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
de l’article 1609 nonies C du code général des impôts précitées ne prévoyaient pas la prise en compte d’un éventuel pacte fiscal et financier dans le calcul des attributions de compensation. 8.
ORCA_25PA00201_20250331
31 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
Article 2 :Les conclusions présentées par la CCI Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou
DCA_22NC01805_20230209
9 février 2023
L. 423-7, L. 423-10 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention
DCA_25MA02895_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 555-1 du code de justice administrative : « Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d’appel ou le magistrat
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00729_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire
2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
Aux termes du paragraphe V de cet article : " 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation.
3ème Chambre
DCA_24NT01153_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
Par un jugement n° 1602358 du 8 février 2019, le tribunal administratif d'Orléans, faisant application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la demande pour permettre
4ème chambre
DCA_25PA01396_20260123
23 janvier 2026
Le V de l’article 4, dans sa rédaction issue de l’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : « Ce comité examine si les conditions sont réunies.
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