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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01137_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. " 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 2 : La demande de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article R. 556-1 du code de justice administrative prévoit qu'il est statué sur cette demande du maire suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 de ce code, lequel dispose que : " S'il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00690_20250213
13 février 2025
13 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAUR est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser à compter de la date du présent arrêt, une rente annuelle de 14 832 euros au titre de l'assistance par tierce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02247_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 6312-19 du même code : " Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Le Kiosque des Saveurs est rejetée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02468_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article R. 832-1 du code de justice administrative dispose : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01877_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 2334-3-2 au regard de l'article L. 2334-7-3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01012_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SASU Phoenix Pharma à fin de décharge.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 2 : Les HUS sont condamnés à verser à Mme B une rente versée par trimestre échu d'un montant annuel de 18 836 euros pour la perte de gains professionnels dans les conditions précisées au point
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01825_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L761-1 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04284_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Cette notification était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de sorte que le délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Article 4 : Le jugement n°1802604 du 2 avril 2020 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 2 et 3 du présent arrêt.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D B et à Mme L B la somme de 95 839 euros chacun, et à M.
Source officiellePage 20 sur 64