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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01738_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du 9° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00641_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 25NT00641 du 9 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la requête présentée par M. B... A....
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22340_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elles sont également applicables : (..) 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00129_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01259_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
temporaire ou permanente de travail ou le décès ; 8° Prend les décisions prévues aux articles L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02782_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La préfète du Bas-Rhin relève appel du jugement du 9 août 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 7 juin 2023. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02114_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Le décret du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de cette ordonnance prévoit, à son article 2, que ce référentiel, à l'élaboration duquel participe l'Agence nationale de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L. 113-3-2 dudit code dispose : " Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01664_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
décision visant d'ailleurs ce dernier article ; - la décision en litige est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait au regard des dispositions de l'article 55 de la loi du 9 janvier 1986 dès
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04495_20240223
23 février 2024
23 février 2024
libertés fondamentales ainsi que celles des articles 1, 4 et 19§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01727_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02321_20250204
4 février 2025
4 février 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
relève entièrement des dispositions du décret du 17 décembre 2007, et notamment de son article 9 ; à titre subsidiaire, et à supposer que son cas relève des dispositions du décret du 9 mai 2012, le jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01827_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme B, ressortissante géorgienne née le 2 mars 1954, est entrée sur le territoire français le 9 février 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01911_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01259_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03245_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
) de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02294_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des prescriptions concernant le risque d'atteinte à la salubrité publique ainsi que les articles 3 et 5 de la Charte de l'environnement dès lors que le projet
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02062_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
du jugement (article 2), a mis à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01260_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officiellePage 20 sur 3885