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Elle a considéré ces bénéfices reconstitués comme des revenus réputés distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de M. C.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL22973_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

Article 2 : La société 773 versera à la société Edifim Savoie la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_20PA04021_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00791_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01837_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02536_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Leur requête doit par suite être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administratif, y compris leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02537_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00941_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02244_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

Par suite, la société Chubb devait être regardée comme légalement subrogée dans les droits de la SEPFH à concurrence de la somme de 1 483 649 euros au titre de l'article L. 121-12 du code des assurances

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04195_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

par les entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01422_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02875_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger

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