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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE03048_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03050_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat en appel, n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 752 du même code : « (…) Pour l'application du V de l'article L. 752-6, est considéré comme engendrant une artificialisation des sols un projet d'équipement commercial dont la
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00773_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02774_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'était pas applicable au cas de l'espèce ; - il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 754-3
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04015_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01681_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code: " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03473_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01326_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01076_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00754_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 431-16 du code de l'urbanisme et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02654_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00639_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 752-6 du code de commerce et l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il autorise l'artificialisation de 4 000 m2 et excède le plafond de 1 000 m2 de surface de vente supplémentaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00254_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01848_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02393_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code.
Source officiellePage 20 sur 416