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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01192_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02593_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application des dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01556_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008, - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
201 du code général des impôts, cette procédure d'imposition immédiate s'applique, conformément au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 de ce code, lorsque ce transfert, indépendamment de la date à laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01053_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la demande de Mme
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01416_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B comme étant " manifestement irrecevable ", au motif qu'elle " ne contient aucun moyen ", en se fondant explicitement sur les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20792_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2104045 du 16 janvier 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande sur le fondement du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
elle l'avait fait les dispositions de l'article 226 des règlements généraux de la saison 2021/2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00473_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une ordonnance n° 2300039 du 17 janvier 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 515-7 du même code : " L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02753_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, relatif aux requêtes transmises par l'application Télérecours, prévue à l'article R. 414-1 du même code : " () Les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01059_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02340_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06078_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article R. 221-1 du code de justice administrative ; - il ne présente pas de menace pour l'ordre public ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01490_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
tiré de l'irrégularité de l'ordonnance en litige qui a rejeté la demande présentée par Mme B sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative alors que cet article ne permet
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - le premier juge a méconnu son office en faisant application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative alors que le règlement du litige nécessitait
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00666_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00007_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
1er de la loi du 31 décembre 1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 s'agissant des années 1962 à 1965 ; - l'intervention de la loi n° 2022-229 du 23 février
Source officiellePage 20 sur 2011