CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 209 résultats pour « article L. 642-7 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

De plus, la mobilisation de ces actifs à bref délai aurait été soumise aux règles fixées par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce régissant le paiement des créances par une société en

Source officielle

Page 20 sur 111

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

De plus, la mobilisation de ces actifs à bref délai aurait été soumise aux règles fixées par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce régissant le paiement des créances par une société en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02476_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01816_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00161_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que : - la décision lui refusant le titre de séjour sollicité est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03701_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01288_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03106_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01431_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02651_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par des courriers du 17 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01592_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01593_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01650_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21912_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00344_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01531_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01532_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02154_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01841_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; le frère de Mme B n'est pas considéré comme un membre de la famille au sens de l'article 2.g) du règlement " Dublin III " ; l'attestation de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01973_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français, y compris les décisions relatives au séjours notifiées avec les décisions portant

Source officielle