Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01005_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En vertu de l'article L. 122-1 du même code, désormais repris en substance à l'article L. 234-1, sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, ceux de ces ressortissants qui ont résidé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02014_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
800 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00301_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
C... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03282_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00601_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03324_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00782_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
/2013 ainsi que par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02321_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02518_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; alors que l'article 3 du jugement du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00821_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
lui a été délivré, avant le 1er janvier 2021, un titre de séjour permanent en application de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;2° Il a résidé en France
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00939_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
lui a été délivré, avant le 1er janvier 2021, un titre de séjour permanent en application de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;2° Il a résidé en France
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01002_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01206_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-6-9 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01899_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... soutient que : – les décisions en litige sont entachées d’un vice de procédure dès lors qu’en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, il n
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01949_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02610_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01017_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 122-3-1 du même code : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01654_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02072_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'enregistrement ou s'il est soumis à évaluation environnementale donnant lieu à une autorisation du préfet en application du troisième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du même code. 12.
Source officiellePage 20 sur 585