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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne
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Juge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 16.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01818_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " Dans l'année qui suit son dix-huitième
DCA_22DA01734_20221213
13 décembre 2022
L. 423-22 du même code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00811_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
L'article R. 423-67 du même code dispose : " Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord ou
6ème Chambre
DCA_22PA02249_20240702
2 juillet 2024
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04884_20240124
24 janvier 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 435-1 du même code dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01799_20250225
25 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 ".
1ère Chambre
DCA_23NT02120_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée
DCA_23VE02376_20240409
9 avril 2024
11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_24NT00425_20250411
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03360_20240424
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01917_20230727
27 juillet 2023
à compter du 1er mai 2021, celles de l'article 423-23 du même code.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03095_20240404
4 avril 2024
Il n'a pas déféré à cette obligation et a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
8ème chambre
DCA_23PA01170_20231211
11 décembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
B de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers dépens.
ORCA_21NC03018_20220701
1 juillet 2022
L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile