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3 060 résultats pour « article L.612-5 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02357_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01219_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l’instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l’instruction par lettre du 15 octobre 2025.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00747_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05195_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par une lettre du 4 mars 2022, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience qui pourrait

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00722_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Les dispositions précitées des articles L. 426-11, L. 421-5 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables aux ressortissants marocains, en vertu de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03107_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Une demande de maintien de la requête a été adressée à la SARL Gestion Hôtel de Mulhouse le 4 avril 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00222_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l’article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02299_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

application des 1° à 5° du présent article (…). ». 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02883_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01840_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02768_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par une ordonnance du 18 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00749_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00270_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S'agissant du refus d'accorder un délai de départ volontaire, il vise les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01478_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Une mise en demeure a été adressée le 10 avril 2024, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, au préfet des Pyrénées-Orientales qui n'a produit aucun mémoire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00807_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par ordonnance du 7 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00287_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02678_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 612-6 et L. 612-10 du même code.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

2022 est insuffisamment motivée en fait et en droit, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 522-5 du code de la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02230_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 8 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00182_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal

Source officielle

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