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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01842_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement ait été signée par la formation de jugement dans le respect des dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte aucune signature, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02147_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02804_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir été signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions attaquées ne méconnaissent pas l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02767_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : l’ordonnance est irrégulière en ce qu’elle ne comporte pas la signature requise par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; elle est irrégulière en ce qu’elle est fondée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00095_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02923_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision de refus de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00116_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La commune soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa demande n'était pas irrecevable, dès lors que
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00117_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La commune soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa demande n'était pas irrecevable, dès lors que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01441_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement n'a pas été signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - aucune dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00894_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que, en méconnaissance dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte pas les signatures requises
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00366_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... soutient que : – le jugement est irrégulier faute our la minute de com orter les signatures requises ar l’article R. 741-7 du code de justice administrative et les remiers juges ont commis une
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06330_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04711_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable et la créance n'est pas prescrite ; - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02873_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
R. 741-7 du code de justice administrative ; - le maire a commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'opposant à la déclaration préalable et en prononçant un sursis à statuer.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision contestée est entachée de vices de procédure, dès lors que
Source officiellePage 20 sur 295