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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01971_20220401
1 avril 2022
Dès lors, la demande de Mme A méconnaissait les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative et était, de ce fait, manifestement irrecevable. 4.
4ème chambre
DCA_21PA04183_20221118
18 novembre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02521_20240627
27 juin 2024
Par ailleurs, le titre exécutoire ne mentionne pas de fondement légal tel que les articles 7 et 12 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
6ème chambre
DCA_23NT02644_20241119
19 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Plateaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
81 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (devenu article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public) car la référence « bulletin négatif A...
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2100588 rendu par le tribunal administratif de la Guadeloupe le 3 novembre 2022 est annulé. Article 2 : La somme que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00460_20231121
21 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2100045 du tribunal administratif d'Amiens du 30 décembre 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01054_20231024
24 octobre 2023
1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ".
8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - si, dans leur jugement attaqué, les premiers juges ont reconnu que le titre de perception contesté ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 24 alinéa 2 du décret n° 2012-1246
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
A ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine énoncée sous la référence 5 F-1242 n°12, et BOI-RSA-PENS-10-30 n° 80 du 12 septembre
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et se
2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
Article 3 : M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme de 34 590,34 euros mise à sa charge par le titre de perception mentionné à l'article précédent.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
L'article 4 de ce règlement précise : " 1.
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
Article 3 : La société par actions simplifiée A Architecture versera à la commune de Villereau une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 1142-53 du même code : " L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00350_20240418
18 avril 2024
L. 6152-1 du code de santé publique, c'est donc à tort que les premiers juges ont annulé le refus de verser à Mme A l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail en s'inspirant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00242_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7°) ().
9ème Chambre
DCA_24PA02858_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". 3.
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