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3 244 résultats pour « article l. 323-6, 4° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01928_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01930_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03101_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TVA (articles 4 et 5) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes de l’association Reims Planeur (article 6), avant de rejeter les conclusions présentées par la société Edéis Aéroport Reims et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05455_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En application de l’article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01713_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Article 2 : Le jugement n° 2206634 du 6 mai 2024 du tribunal administratif de Lyon est réformé en tant qu’il est contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02286_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du même code ; il méconnaît les stipulations du sous-paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; il méconnaît

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01860_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un courrier du 6 juillet 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03991_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Polynésie française du 6 juin 2023 est annulé.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02418_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 doit par suit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00209_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

à la charge de la société d'armatures spéciales la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03549_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

323 ter de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01192_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A cet égard, si, comme le fait valoir l’intéressé, les stipulations précitées du sous-paragraphe 321 de l’article 3 de cet accord, relatives à la délivrance des titres de séjour en qualité de salarié ou

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02965_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Selon l’article L. 323-4 du même code : « La déclaration d’utilité publique investit le concessionnaire, pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01713_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Article 2 : La commune de Saint-Lô versera à Mme B une somme de 7 320 euros en réparation de ses préjudices.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00861_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes du sous paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " La carte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le ministre peut, dans le cadre de ses pouvoirs, retirer au directeur l'agrément requis pour l'exercice de son activité par l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01595_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

euros, 10 000 euros et 1 500 euros, d'autre part, deux décisions du 4 août 2022 portant rejet de leurs recours gracieux formés à l'encontre d'un titre de perception du 29 mars 2022 d'un montant de 5 328

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02458_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Article 2 : La somme de 320 785,38 euros figurant à l'article 1er du jugement est ramenée à la somme de 248 500,01 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02720_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle

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