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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.
DCA_23VE01930_20250708
Juge des référés
ORCA_25NC03101_20260114
14 janvier 2026
TVA (articles 4 et 5) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes de l’association Reims Planeur (article 6), avant de rejeter les conclusions présentées par la société Edéis Aéroport Reims et
ORCA_24PA05455_20251127
27 novembre 2025
En application de l’article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
Article 2 : Le jugement n° 2206634 du 6 mai 2024 du tribunal administratif de Lyon est réformé en tant qu’il est contraire au présent arrêt.
ORCA_24MA02286_20260112
12 janvier 2026
; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du même code ; il méconnaît les stipulations du sous-paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; il méconnaît
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
Par un courrier du 6 juillet 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur
3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Polynésie française du 6 juin 2023 est annulé.
9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 doit par suit être écarté. 4.
5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
à la charge de la société d'armatures spéciales la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03549_20241219
19 décembre 2024
323 ter de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
ORCA_25MA01192_20260106
6 janvier 2026
A cet égard, si, comme le fait valoir l’intéressé, les stipulations précitées du sous-paragraphe 321 de l’article 3 de cet accord, relatives à la délivrance des titres de séjour en qualité de salarié ou
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
Selon l’article L. 323-4 du même code : « La déclaration d’utilité publique investit le concessionnaire, pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements
3ème Chambre
DCA_23NT01713_20240315
15 mars 2024
Article 2 : La commune de Saint-Lô versera à Mme B une somme de 7 320 euros en réparation de ses préjudices.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00861_20240710
10 juillet 2024
Aux termes du sous paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " La carte
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
Le ministre peut, dans le cadre de ses pouvoirs, retirer au directeur l'agrément requis pour l'exercice de son activité par l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
euros, 10 000 euros et 1 500 euros, d'autre part, deux décisions du 4 août 2022 portant rejet de leurs recours gracieux formés à l'encontre d'un titre de perception du 29 mars 2022 d'un montant de 5 328
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
Article 2 : La somme de 320 785,38 euros figurant à l'article 1er du jugement est ramenée à la somme de 248 500,01 euros.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02720_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
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