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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00424_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
libertés fondamentales ; - la décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00413_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00721_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03004_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00713_20260203
3 février 2026
3 février 2026
assignation à résidence ; - l’obligation de quitter le territoire français du 20 septembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, base légale de l’arrêté contesté, méconnaît les dispositions du 1° de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02532_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02880_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01014_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02852_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant sa décision, et, en particulier, le 1° de l'article L. 731-3 du code précité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02621_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00439_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01881_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02736_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 922-4 du même code, « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02086_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00558_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06243_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03798_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce qu'un arrêté d'entrée et de séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02181_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de ce que la décision du 10 juin 2021 portant assignation à résidence ne pouvait légalement être prise sur le fondement du 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01450_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
aggravé depuis l'avis rendu le 13 janvier 2023 par le collège de médecins de l'OFII ; - la motivation de l'assignation à résidence est insuffisante en fait ; - l'assignation à résidence méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01146_20260203
3 février 2026
3 février 2026
il a été dit au point 3, la circonstance que Mme G... ait déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile est sans influence sur la légalité de l’arrêté contesté au regard des dispositions de l’article
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