défense, consacrés par l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préambule de la Constitution ; - alors qu'il a réalisé les investissements en cause

article L. 10 du code de justice administrative ; 2°) de condamner les auteurs de la diffamation à lui payer 50 000euros en réparation de son préjudice ; 3°) subsidiairement, de le mettre en cause

Le commissaire enquêteur a ensuite indiqué de manière détaillée l’ensemble des motifs pour lesquels il estimait que le projet en cause revêtait une utilité publique.

Le local en cause est loué à la société H et L en vertu d'un bail commercial signé le 1er octobre 2015 pour une durée de neuf ans et héberge un commerce de mobilier et matériel de cuisine exploité sous

regardées comme habitables, il ressort toutefois des plans versés au dossier, que l’espace en cause, non loué, était alors désigné comme « grenier » ou comme « combles non aménagés ».

A et Mme B concernant leur demande d'actualisation des préjudices ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de M.

l'expertise aurait lieu en présence de la société Generali Iard ; 2°) de rejeter la demande tendant à ce que la société Generali Iard participe aux opérations d'expertise et de la mettre hors de cause

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d’une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Si les premiers juges ont mis en cause à juste titre la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, ils ont omis de mettre en cause la CARMF.

L'ONIAM demande, par la voie de l'appel incident, à être mis hors de cause.

Il fait valoir que : - aucune des parties ne critique l’ordonnance attaquée en ce qu’elle l’a mis hors de cause ; - c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal l’a mis hors de cause ;

D..., son assuré, selon lesquels la perte de contrôle à l’origine de l’accident en cause résulte de la présence de gravillons, en quantité importante, sur la chaussée à la sortie d’un virage, l’existence

A et, subsidiairement, à sa mise hors de cause.

et le montant des manquements constatés, le délai et les modalités de paiement des sommes en cause, les voies et délais de recours, ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas suivi

En outre, le 4 décembre 2017, le maire d'Auriac a mis en demeure M. et Mme C de faire cesser l'obstruction et l'appropriation du chemin en cause.

suivante : La société Grand Case Equipement Entreprise a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser la somme de 156 016,80 euros en réparation des dommages causés

la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il détermine et évalue les causes

de dommages causés par une canalisation du réseau située dans une voie privée ; - la fuite ayant eu lieu dans une canalisation de desserte générale, avant tout branchement particulier, la responsabilité

Par suite, l'administration était fondée à remettre en cause la déductibilité de la somme en cause du revenu imposable global de M. et Mme B. 27. D'autre part, M.

entaché d'une " erreur manifeste d'appréciation " en ce qu'il se fonde notamment sur des dispositions du règlement sanitaire départemental alors que celui-ci ne permet pas d'établir que le logement en cause