Aux termes de l'article LP 221-4 du même code : " I - L'acheteur public peut passer un marché sous la forme d'un marché à bons de commandes.

Il soutient que : - la méthode de reconstitution des recettes de la société à responsabilité limitée (SARL) Bijouterie 6 Paradis retenue pour l'exercice clos en 2011, fondée sur un montant des achats

L'administration a refusé d'admettre ces achats de prestations en déduction du résultat imposable au motif que la société avait comptabilisé de façon incorrecte ces achats dans un compte " déplacement

Elle a donc appliqué au montant des achats de ces factures un coefficient multiplicateur, calculé à partir du coût des marchandises revendues issu des données comptabilisées par Mme B sur ses autres achats

avec les fêtes de Noël suggérant davantage un achat personnel.

-30-10-10 ; - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée reconstituée par l’administration méconnaît les principes énoncés au paragraphe 50 de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-BASE

C'est ainsi à bon droit que l'administration fiscale a écarté la comptabilité de la société comme dépourvue de valeur probante. 9.

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

trois méthodes de ventilation des opérations par taux d'imposition, dont une méthode de comptabilisation des achats en valeur de vente par application au prix d'achat de chaque produit de la marge commerciale

salaires ; - il y lieu d'exclure du rapport d'assujettissement pour l'année 2015 la somme de 67 950,43 euros ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 300 de la doctrine administrative BOI-TPS-TS

dans les supermarchés ou magasins de bricolage, d'achats de vêtements, ainsi que de frais d'entretien de piscine et de séjour à l'étranger, sans rapport avec l'activité de l'entreprise.

Il soutient que les montres d'occasion de marques prestigieuses que la société Paris Heure achète auprès de particuliers en vue de leur revente constituent des bijoux au sens du 2° du 1 de l'article 150

C, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 8 juillet 1954 sous le n° 12029, ainsi que le paragraphe 50 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20 du 19 mai 2014 ;

L'ensemble de ces pièces, qui ont un caractère parcellaire, attestent tout au plus de quelques achats effectués en de rares occasions par le père de l'enfant.

L'administration pouvait, de plus, à bon droit combiner plusieurs méthodes d'évaluation pour affiner son analyse, afin que le prix retenu fût le plus proche possible de celui issu du jeu de l'offre et

L'administration pouvait, de plus, à bon droit combiner plusieurs méthodes d'évaluation pour affiner son analyse, afin que le prix retenu fût le plus proche possible de celui issu du jeu de l'offre et

L'ensemble de ces pièces, qui ont un caractère parcellaire, attestent tout au plus de quelques achats effectués en de rares occasions par le père de l'enfant.

Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres.

Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014, le vérificateur a appliqué les mêmes méthode et paramètres, en les élargissant aux achats de bières en bouteille, de pastis et de whisky.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction des dépenses de carburant, des dépenses de voyage et d'achats de denrées alimentaires comptabilisés comme des frais de restaurant