muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt () ".

à proportion des crédits de TVA dont elle demande la restitution compte tenu de la modification du rapport entre son chiffre d’affaires total et son chiffre d’affaires non taxé.

Elle indique en annexe les noms des salariés concernés.

D soulevait ainsi non des moyens mais seulement des arguments au soutien d'un même moyen, tiré de ce que les revenus de son activité d'interprète constituaient des traitements et salaires et non des bénéfices

Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation

A... dès lors qu’elle s’est acquittée des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail et que le procès-verbal ne mentionne l’emploi que d’un seul salarié sans titre ; l’

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Elle indique, notamment, que l’appelant ne justifie pas du caractère économiquement viable de ses activités non salariées, ni même en tirer des moyens d’existence suffisants, depuis leur création, au titre

Aux termes de l'article 4.2 de cet accord : " Les parties constatent que des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction

B ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts, qui s'appliquent aux salaires perçus par des salariées qui sont envoyées par un employeur dans un Etat

Les sommes mises à la disposition des associés non prélevées sur les bénéfices ont, sauf preuve contraire apportée par les associés, le caractère de revenus distribués, imposables dans la catégorie des

de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constitue, ainsi, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts, réalisé

du salarié étranger concerné.

société La Poste a confirmé sa décision de lui appliquer la règle du « trentième indivisible » pour des faits de grève d’une heure le 21 décembre 2019, d’enjoindre à la société La Poste de lui verser le salaire

Il résulte aussi de l'instruction que le calendrier de mise en place des sociétés CDIF, CDIL et CIL tend également à établir le caractère artificiel du montage.

de l'exercice d'un mandat sanitaire sur une période d'activité de plus de quatre-vingt-dix jours pour les années en cause mais également des salaires qu'il en avait tirés.

S'agissant des montants imposés dans la catégorie des traitements et salaires : 19.