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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
des biens, la partie du revenu visé au premier alinéa qui n'aurait pas encore été taxée est rattachée aux revenus de l'année ou de l'exercice de la cession.
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 29 dudit code : " () le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté
DCA_23LY01316_20240201
1 février 2024
bâtis ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire, d'interprétation stricte, mais doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total de cession.
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
mari ; la rectification correspondante dans la société a d'ailleurs été abandonnée ; il n'y a eu aucun désinvestissement de la part de la société ; - l'administration ne prouve pas non plus que l'immeuble
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03732_20230413
13 avril 2023
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ".
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
En application de ces dispositions, le cédant d'un immeuble peut majorer, pour la détermination du montant de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de ce bien, le prix d'acquisition du
1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
et de la demande à la date où la cession est intervenue.
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
Il soutient que la SARL Bleu citron immobilier ne pouvait appliquer, lors de la cession d'un terrain à bâtir situé à Saint-Egrève acquis comme terrain bâti, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
la résidence principale du cédant au jour de la cession () ". 13.
DCA_21MA04960_20230310
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
DCA_20TL22904_20220512
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
distincte de la plus-value de cession calculée en matière d'impôt sur le revenu ; les dépenses déduites pour la détermination du prix de cession ne tiennent pas compte des travaux de viabilisation ; cette
Juge des référés
ORCA_24LY03155_20260429
29 avril 2026
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; (…) ». 4.
ORCA_24LY03156_20260429
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
Compte tenu de l’importance de l’écart entre le prix de cession de l’usufruit temporaire convenu entre les parties et sa valeur réelle, à l’absence de déclaration d’une plus-value de cession, et de l’étroite
7ème chambre
DCA_23PA03755_20250327
27 mars 2025
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession / () ".
DCA_22MA01606_20240201
Estimant que le prix de la cession du bien ne reflétait pas sa valeur vénale réelle, l'administration a procédé à une comparaison avec le prix de la cession de quatre biens immobiliers situés au sein du
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