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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
à vocation d'habitat 1AUP1, 1AUp2, 1AUIg1, 1AUIg6, UD et UDn** correspondant à une surface de 12,3 hectares et du classement en zone 2AU, d'urbanisation future, des autres secteurs classés initialement
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
Le jury du concours a, par sa délibération du 7 juillet 2017, classé la société Freycenon Rossit Architectes en première position.
4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, si le contrat prévoit une distinction entre les types de véhicules pour la fixation du prix unitaire qui est minoré de 50 % pour l'enlèvement
5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
Elle ne peut par ailleurs à elle seule révéler l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le classement d'une parcelle alors que ce classement résulte de la définition figurant à l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00941_20240924
24 septembre 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire d'Yvrac a prononcé un sursis à statuer sur leur demande tendant à la délivrance d'un permis de construire
DCA_20BX03727_20220519
19 mai 2022
A un permis de construire portant sur l'édification d'une résidence principale sur la parcelle cadastrée section AP n° 102 située à Saint-Barthélemy. M.
DCA_24LY01877_20260423
23 avril 2026
d’un service public ou s’il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
paysanne de Saône-et-Loire en tant qu'elle ne classe pas les communes de Donzy-le-Pertuis, La Chapelle-sous-Brancion et Lacrost en zone soumise à des contraintes naturelles ; 3°) mis à la charge de
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
en zone naturelle et en espaces boisés classés ; - le projet en litige méconnaît les dispositions des articles UD 3, UD 4 et UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
En ce qui concerne l’absence d’étude d’im act annexée à la demande de ermis de construire : En vertu de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le ermis de construire a our objet de vérifier que
DCA_23MA02816_20250320
20 mars 2025
Un permis de construire tacite est né le 20 septembre suivant.
DCA_22MA01945_20240201
1 février 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 août 2018 par lequel le maire de Roquevaire a délivré un permis de construire à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02419_20240109
9 janvier 2024
Passé ce délai, le montant attribué pour avis d'opportunité au projet sera classé sans suite et re-crédité sur la fiche concernée lors du COPROG suivant.
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
pour la protection de l'environnement et qui ne peut être qualifiée de règle d'urbanisme contrairement aux allégations de la commune, ne sont de nature à entacher d'illégalité le permis de construire
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre
DCA_24MA00544_20250605
5 juin 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. () ".
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
Eu égard à la finalité de ces dispositions, le périmètre de 500 mètres doit s'entendre de la distance de 500 mètres entre l'immeuble classé ou inscrit et la construction.
DCA_20NC03153_20230323
23 mars 2023
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