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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-25 : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois : / a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou
1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R*. 423-25 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois : / a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
B était chargé, en particulier, au titre de l'animation et du développement de la filière ferroviaire régionale, de " réaliser le lobbying nécessaire auprès des différents acteurs (Etats, Régions, Fédérations
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
Lorsque le titulaire d'un compte a tout de même utilisé de tels droits, il rembourse les sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations ou, le cas échéant, à la commission paritaire interprofessionnelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
Par une décision du 9 juillet 2018, le président de la région Réunion lui a notifié la délibération de la commission permanente du conseil régional du 12 décembre 2017, et a en conséquence rejeté sa demande
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement dans sa version applicable en l'espèce : " Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
2ème Chambre
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
le comité régional de l'habitat et de l'hébergement tenu le 3 juillet 2017 aurait été régulièrement composé et convoqué, ni la commission nationale ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;
3ème chambre
DCA_24TL00196_20251014
14 octobre 2025
Jazeron, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.Par deux arrêtés des 9 et 13 décembre 2019, le directeur régional Occitanie de la jeunesse, des sports et de la cohésion
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00414_20231017
17 octobre 2023
La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas présenté de mémoire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02126_20230718
18 juillet 2023
Après avoir saisi pour avis la commission de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est a, par une décision du 20 décembre 2018, infligé une sanction financière d'un montant
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00431_20221110
10 novembre 2022
de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil ". 5.
DCA_21BX01154_20230314
14 mars 2023
des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; / 3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière
4ème chambre
DCA_22NT01557_20230407
7 avril 2023
F a sollicité auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, l'autorisation d'exercer la profession
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
; - en considérant qu'aucun grief ne saurait résulter du défaut de communication à son égard des avis rendus par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, et par la commission nationale de
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 341-25 du code de l'environnement, applicable à la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : " Lorsque la commission
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
C F, dont la qualité de sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse est précisée au début du même procès-verbal.
DCA_22VE01321_20240429
29 avril 2024
Il prend en compte l'intérêt économique national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01669_20230105
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Commission de protection des eaux a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis du directeur régional de
DCA_22DA01417_20231005
5 octobre 2023
En ce qui concerne la procédure devant la commission départementale de la protection de la nature, des sites et des paysages : 6.
2ème chambre
DCA_20TL21835_20220719
19 juillet 2022
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a approuvé, par arrêté du 3 août 2018, le schéma régional de santé de la région Occitanie qui fixe les objectifs quantitatifs de l'offre
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